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Conditions Générales de Vente

Dernière modification le 27 mars 2022.

Conditions Générales de Vente

Sanayogastudio
Siège social
Sanayogastudio
21,rue carnot, 02880 CROUY.

Général

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des cours vendus sur le site internet https://sanayogastudio.org, effectués par l’auto entreprise Sanayogastudio, ci-après nommée Sanayogastudio. L’entreprise se réserve le droit de modifier dans le temps ces conditions. Les conditions applicables à tout achat de cours de Yoga sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les cours consistent de 30 min à 120 min selon les demandes de pratique en groupe ou individuel de yoga vinyasa (yoga dynamique) et yin yoga (yoga doux) et de yoga enfants. Les élèves sont assistés pendant le cours par le professeur de yoga diplômée.

Commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un cours sur le site internet https://sanayogastudio.org doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

Les présentes conditions de vente sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Sanayogastudio communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Les produits vendus par le site sont identifiés par un texte descriptif et un prix TTC en euros.

Toute prestation achetée par l’acheteur implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de vente.

Tarifs en vigueur

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises).

L’acheteur peut acheter les cours via différents formats :

– soit un ou plusieurs unités

– soit un abonnement de 1 cours à l’unité, 5 cours ou 10 cours commençant à la date d’inscription, payable comptant ou mensuellement. Chaque abonnement donne accès à des cours privés en distanciel ou en présentiel et/ou des cours collectifs en présentiel.

– soit un abonnement aux cours particuliers à domicile (+ 5 euros si le cours particulier est à plus de 5 km de mon domicile) ou dans mon espace chez moi.

Sanayogastudio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Conditions d’annulation

Un cours privé ou collectif réservé est considéré comme dû.

En cas d’annulation, vous avez la possibilité d’annuler votre réservation 48h (par exemple : un cours réservé lundi à 9h00, il doit être annulé samedi avant 9h00) à l’avance sans pénalité sous ce délai, l’annulation ne pourra pas être sujette à remboursement.

L’annulation doit être notifiée par SMS ou par mail.

Sous certaines conditions considérées exceptionnelles (à la discrétion de Sanayogastudio), une annulation pourra faire l’objet d’aucune pénalité.

Promotions

En cas de promotion diminuant les tarifs en vigueur pendant une période donnée, Sanayogastudio s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Garanties

Si et seulement si l’acheteur est un consommateur, tous les services fournis par Sanayogastudio bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation.

Mise en œuvre de la garantie de conformité 

Article L 217-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L 217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés 

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Paiements Sécurisés

Dans un souci de respect des utilisateurs et des clients, Sanayogastudio propose un choix de mode de paiement. Le règlement des commandes s’effectuent : soit en ligne par PayPal, soit par virement bancaire via RIB soit par CB via stripe ou soit par paiement sur l’application Lydia via mon numéro de téléphone.

La date de validation de la commande correspond à la date de paiement en ligne.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://sanayogastudio.org sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Sanayogastudio, et ce même après la livraison de la prestation à l’acheteur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Toutes les images sont réalisées par Sanayogastudio et pour sa simple et unique utilisation.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Données à caractère personnel et cookies

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Tous les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexportées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement.
Sanayogastudio archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés du site https://sanayogastudio.org seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.

Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

Exonération de responsabilité de Sanayogastudio

La responsabilité de Sanayogastudio ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure (au sens de l’article 1218 du Code Civil).

Litiges 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige, le consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de Sanayogastudio, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé de 8 heures à 19 heures ou par courrier électronique ou postal. Le consommateur peut également adresser sa réclamation via le formulaire de contact disponible sur la page « Contact » du site https://sanayogastudio.org

Service Client 

Je suis disponible pour toutes vos questions via la rubrique « Contact ».

Mentions légales

RAISON SOCIALE : Sanayogastudio . SIRET 89432277500012

Siège social

Sanayogastudio, 21,rue Carnot, 02880 CROUY
(cette adresse n’est pas ouverte au public)

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur https://sanayogastudio.org sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Par email, à aurelia.camacho@sanayogastudio.org

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :

Commandé le ……………………………..……………

Retrait/Reçu le …………………………………………

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s)

Date : ………………………………………………………………..